CGV applicables à l’ensemble des ventes de matériels et prestations NEORA
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels, solutions techniques et prestations de services réalisées par la société NEORA, incluant notamment la fourniture d’équipements, l’installation, la mise en service et l’accompagnement associé.
Toute commande passée auprès de NEORA implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable de NEORA.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels. Le Client reconnaît contracter avec NEORA pour les besoins de son activité et renonce expressément à se prévaloir des dispositions applicables aux consommateurs ou assimilés.
Les prix et catalogues sont sujets à des fluctuations liées à la variation des monnaies et des tarifs de nos fournisseurs. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande. Une fois acceptés, les prix sont fermes, sauf si la marchandise n’est pas livrable dans un délai de 3 mois. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais éventuels non expressément mentionnés au devis.
Le montant minimum par commande est de 600 € HT. Le franco de port (livraison sans facturation de frais de transport au Client) est fixé à 600,00 € HT. Pour toute commande inférieure au franco, des frais de port de 25,00 € HT seront appliqués.
Les marchandises sont facturées le jour de l’expédition ou de la mise en service. Seule cette date est prise en compte pour le calcul de l’échéance. Toute commande acceptée par le Client est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de NEORA.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités quelconques. Les délais courent à compter de la validation de la commande par NEORA et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution (acompte, informations techniques, accès au site, autorisations, etc.).
Les reliquats de commande sont livrés selon nos disponibilités. Passé un délai de 3 mois, NEORA se réserve le droit d’annuler la livraison des matériels non disponibles.
Toute livraison s’accompagne d’un bon de livraison faisant mention des références de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la livraison et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.
Vérification : Le Client doit vérifier les colis en présence du livreur. Les réserves de principe (« sous réserve de déballage ») n’ont aucune valeur juridique.
Procédure : En cas d’avarie, le Client doit noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 48 heures. Une copie doit être adressée simultanément à NEORA.
Toute réclamation doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la réception. Aucun retour ni échange ne sera accepté passé un délai de 10 jours. Les réclamations doivent être formulées par écrit et accompagnées de tout justificatif utile.
Les retours nécessitent un accord préalable de NEORA. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine, non utilisé, complet et expédié FRANCO de port. Tout matériel retourné incomplet, endommagé ou ne respectant pas ces conditions pourra être refusé par NEORA.
Tout retour pour avoir, du fait du client, subira un abattement pour frais de traitement, déterminé en fonction des frais administratifs, logistiques et techniques supportés par NEORA.
Les règlements s’effectuent à 30 jours nets date de facturation, sans déduction ni commission. NEORA se réserve le droit de modifier ou de suspendre les conditions de règlement en cas de dégradation de la situation financière du Client.
Une pénalité de retard au taux de 10% est exigible dès le lendemain de l’échéance. En cas de recouvrement contentieux, une clause pénale de 20% du montant dû (minimum 50 € HT) sera appliquée. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit.
Le Client doit fournir une alimentation électrique et une source audio conformes. NEORA n’est pas responsable des défaillances des réseaux existants du Client.
En cas de vente seule, NEORA ne répond pas des défauts de pose réalisés par des tiers. Toute intervention de tiers sur les équipements fournis par NEORA dégage cette dernière de toute responsabilité liée au fonctionnement, aux performances ou à la conformité de l’installation.
Le paiement des factures est indépendant de l’obtention ou du délai de versement des aides publiques (CNC, FTA, etc.). NEORA n’assume aucune obligation de résultat quant à l’obtention des subventions ou aides publiques.
Les matériels bénéficient de la garantie constructeur (ex. : 2 ans selon les conditions propres à chaque fabricant). Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par le fabricant.
NEORA intervient exclusivement en qualité de distributeur et intégrateur et ne saurait se substituer au fabricant dans le cadre de la garantie constructeur. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, choc, foudre ou modification par un tiers. Les frais de retour au service après-vente sont à la charge du Client. La garantie ne couvre en aucun cas les dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.
NEORA garantit la conformité du signal émis à la sortie de ses équipements. La réception effective sur les appareils personnels des usagers (smartphones, prothèses auditives, etc.) dépend de la compatibilité technologique et des paramétrages de leurs propres terminaux. NEORA n’assume aucune obligation de résultat quant à l’expérience utilisateur finale. Les performances peuvent varier en fonction des mises à jour logicielles, systèmes d’exploitation ou configurations propres aux terminaux des utilisateurs.
Les marchandises vendues restent la propriété de NEORA jusqu’au parfait paiement et encaissement intégral du prix. NEORA se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées, aux frais et risques du Client. À défaut de paiement à une seule échéance, la vente pourra être résolue de plein droit.
Dès la livraison, l’acquéreur assume seul la responsabilité des risques de perte ou de destruction. Le Client s’interdit de revendre, céder ou donner en gage les marchandises tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
La responsabilité de NEORA est strictement limitée aux dommages directs dûment établis et imputables à NEORA. En tout état de cause, la responsabilité totale de NEORA, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
NEORA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou d’image.
NEORA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, pénuries, interruptions de transport ou d’approvisionnement, défaillances de fournisseurs, catastrophes naturelles, incendies, décisions administratives ou réglementaires, ou tout événement indépendant de la volonté de NEORA.
L’exécution des obligations de NEORA sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
NEORA – 22 Rue Léon Jost, 75017 Paris, FR
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Dernière mise à jour : avril 2026